Signification et exécution par commissaire de justiceà Carcès, dans le pays de la Provence Verte

Pourquoi demander une signification d’acte par votre commissaire de justice à Carcès ?

À la suite d’une décision de justice, la partie condamnée au versement d’une indemnité se doit de respecter cette obligation. Le rôle de Maître HANNOUN, commissaire de justice (huissier) à Carcès, qui exerce aussi à Le Lavandou et Bormes-les-Mimosas, est de signifier le jugement dans lequel vous avez obtenu le recouvrement judiciaire de vos impayés. Dans ce cadre, la signification atteste que vous avez officiellement pris connaissance de votre obligation. 

Si cette signification est la base des délais de prescription (pour effectuer d’éventuels recours contre la décision), elle confirme aussi que vous ne respectez pas vos obligations en connaissance de cause.

Maître HANNOUN peut alors signifier les décisions du tribunal, dont les ordonnances portant une injonction de payer. Il s’agit ici de vous informer que votre créancier a obtenu le droit de vous contraindre au respect de vos obligations. La procédure n’étant pas contradictoire, vous ne devez pas nécessairement être présent lors du jugement.

Que faire lorsque le créancier ne respecte toujours pas ses obligations ?

Vous ne parvenez pas à obtenir votre indemnisation ? Vous avez signifié une obligation de paiement mais votre débiteur ne respecte toujours pas ses obligations ? Une fois le délai de recours dépassé, vous obtenez un titre exécutoire qui vous permet d’entrer dans un processus de recouvrement forcé.

Une fois ce titre exécutoire obtenu, vous pouvez alors demander à Maître HANNOUN d’entamer une procédure d’exécution forcée, et d’astreindre votre débiteur au paiement de la somme qui vous est due, au terme de la condamnation du tribunal. Contactez dès à présent votre huissier (désormais appelé commissaire de justice) qui vous reçoit au sein de son étude pour échanger avec vous à propos de la constitution de votre dossier.