Constater par commissaire de justice à Carcèsprès de Brignoles

Vous avez subi un préjudice corporel, matériel ou encore moral ? Pour obtenir réparation, vous devez faire constater les faits et obtenir des éléments de preuve. Maître HANNOUN, huissier à Carcès , (à présent appelé commissaire de justice) intervient sur place pour établir un constat, y compris autour de Bormes-les-Mimosas. Preuve ayant force probante, le constat d’huissier (commissaire de justice) atteste de la réalité des faits devant les juridictions.

À titre d’exemple, ce document vous sera très utile dans le but d’obtenir l'indemnisation d'un aléa couvert par votre assurance. Votre assureur ne peut plus se soustraire à ses obligations ou minimiser le montant de l’indemnisation. Contactez dès à présent Maître HANNOUN, elle vous reçoit au sein de son étude à Carcès ou se déplace jusque chez vous pour réaliser un constat de commissaire de justice (anciennement constat d'huissier).

Pour quelles raisons est-il indispensable de faire appel à un commissaire de justice ?

Le constat d’huissier (désormais appelé commissaire de justice) permet de réunir les éléments matériels pour garantir la réalité des faits. Pouvant même être utilisés devant les juridictions, le constat de commissaire de justice vous sert de preuve devant les juridictions. 

Cette attestation pourra vous être utile dans de nombreuses situations, pour les nuisances du voisinage, les malfaçons ou encore les sinistres par exemple.  

L’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que les constats d’huissier (commissaires de justice) se doivent de présenter uniquement les éléments objectifs et matériels, nonobstant tout avis personnel. 

Ainsi, demander un constat d’huissier (désormais appelé commissaire de justice), c’est engager une procédure pour établir la réalité des faits. Réalisant un procès-verbal de constat, Maître HANNOUN est neutre de tout jugement, ce qui lui permet de vous donner une preuve incontestable devant les juridictions.

En effet, il s’agit pour vous d’obtenir une preuve rapide et solide pour entamer une démarche amiable avec un avantage et prouver la réalité des faits en cas de contentieux. 

Faire constater un fait et défendre vos intérêts 

Maître HANNOUN, votre commissaire de justice (anciennement huissier) à Carcès, près de Brignoles, vous sera d’une aide précieuse dans de nombreuses situations, notamment dans la réalisation de constats. En veille des évolutions juridiques et technologiques, votre professionnelle du droit réalise tout type de constat. 

Traditionnellement, elle se déplace à l’endroit que vous lui indiquez afin de constater la réalité des faits comme sur votre lieu de travail (pour vérifier l’abandon de poste d’un salarié ou les mauvaises conditions de travail) ou encore dans votre logement pour attester du mauvais entretien de la part de vos locataires.

Internet prenant une place très importante dans le quotidien de chacun, Maître HANNOUN est également capable d’attester de la présence de certains contenus insultants ou agressifs (par des captures d’écran et/ou des description écrites…). Ces constations sont soumises à une réglementation stricte.

Une personne vous menace par téléphone ? Ne supprimez pas ses SMS, car un huissier (commissaire de justice) peut constater l’existence de ces messages (audios ou écrits) et attester que ce tiers vous harcèle, vous menace ou commet une autre infraction. Enfin, afin de solidifier encore plus ses constatations, Maître HANNOUN réalise parfois des vidéos, en marge de ses analyses écrites.