Prise de congé de fin de bail avec commissaire de justice à Carcès
Le bail locatif, qu’il soit commercial ou d’habitation, n’a pas pour but de se prolonger à l’infini. En effet, comme tout contrat, le contrat de bail a pour finalité de se rompre à un moment donné. Dans ce cadre, vous devez vous faire accompagner d’un professionnel du droit pour garantir le respect des procédures imposées.
Ainsi, Maître HANNOUN vous propose ses services en tant qu’huissier à Carcès (à présent appelé commissaire de justice) près de Brignoles, dans le but de vous assister dans votre procédure de résiliation du bail. Votre huissier (commissaire de justice) vous accueille donc au sein de son étude, afin d’échanger avec vous à propos de vos besoins et attentes et de vous apporter une réponse personnalisée.
Prendre congé de son bail
Tout locataire peut informer son bailleur de son intention de prendre congé du bail. Toutefois, de nombreuses règles doivent être respectées selon la procédure. En effet, Maître HANNOUN vous informe que le processus varie lorsque le logement est meublé ou vide.
Rupture du bail
Le locataire ou le bailleur peut être à l’initiative du congé. La lettre recommandée avec avis de réception, peut être utilisée, mais est fortement déconseillée. La signification par acte d’huissier de justice (commissaire de justice) donne en effet une date certaine nécessaire pour faire courir le délai de préavis.
Pour les logements meublés :
La notification du congé de bail au bailleur se réalise dans les mêmes conditions que le logement vide : par lettre recommandée avec avis de réception, signification par commissaire de justice (huissier) ou encore remise en main propre avec signature du récépissé. Votre durée de préavis est d’un mois avant rompre définitivement votre contrat.
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Contact par mail :
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Contact par téléphone :06 71 08 97 19
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On vous rappelle :
Résilier votre bail commercial avec l’assistance de votre commissaire de justice à Carcès
La procédure de résiliation du bail commercial est encadrée et doit respecter certaines modalités. C’est la raison pour laquelle la présence de votre huissier (à présent appelé commissaire de justice) à Carcès, qui exerce aussi à Bormes-les-Mimosas et Le Lavandou, vous est fortement recommandée.
Généralement, le contrat de bail commercial court pour une durée de 9 ans avec une option de sortie tous les 3 ans. Cependant, il est toujours possible de prévoir dans le contrat que le locataire à la possibilité de donner congé à la fin de chaque année. Maître HANNOUN vous informera de chacune de vos possibilités afin de résilier votre contrat de bail.
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